La réserve spéciale de liquidaton

LA RESERVE DE LIQUIDATION SPECIALE (loi-programme du 24 juillet 2015)

La réserve de liquidation a été introduite par la loi-programme du 19 décembre 2014. Quelques mois plus tard, le Gouvernement a étendu ce système : la réserve de liquidation spéciale (10 août 2015).

Entre la liquidation interne introduite  par le gouvernement Di Rupo et la réserve de liquidation du gouvernement Michel, il existait un vide pour les exercices comptables 2012 et 2013. 

La réserve interne ne concernait  dans la majorité des sociétés que les bénéfices au 31.12.2011.  La réserve de liquidation ordinaire n’est possible qu’à compter de l’exercice 2015 (résultats au 31.12.2014).  Les exercices comptables 2012 et 2013 ne pouvaient donc être repris dans aucun de ces deux régimes.

Lacune « corrigée » par la réserve spéciale lors de ce printemps (art.541 CIR 1992).

Sur la plupart des points, la réserve spéciale ne diffère pas de la réserve ordinaire.

Différences :

  • paiement immédiat de la cotisation spéciale des 10 % 

  • Pour le 30 novembre 2015 pour les bénéfices au 31.12.2012 ;

  • Pour le 30 novembre 2016 pour les bénéfices au 31.12.2013.

  • Dépôt d’une déclaration spéciale (art.541. &1er, 7° et &2,7°CIR 1992) ;

    Copie de cette déclaration devra être jointe à la déclaration à l’impôt des sociétés relative à l’exercice comptable au cours duquel le paiement de la cotisation a été effectué.

  • La réserve de liquidation doit être comptabilisée au plus tard à la date de clôture de l’exercice au cours duquel la cotisation est payée (clôture 2015 ou clôture 2016).

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