La réserve de liquidation

LA RESERVE DE LIQUIDATION - ART.184quater CIR/92

La réserve de liquidation est une des mesures les plus marquantes de la loi-programme du gouvernement Michel.

Les sociétés peuvent à partir de l'exercice d'imposition 2015, constituer une réserve de liquidation sur le bénéfice net après impôt dégagé à partir du 01.01.2014.

En clair, elles peuvent faire une provision de dividendes à distribuer ultérieurement avec un précompte mobilier réduit de 15%.  Actuellement le taux du précompte mobilier sur dividendes est de 25%.  

Conditions à respecter :

- Etre une petite société (article 15 du Code des Sociétés);
- Lors de la constitution de la réserve : payer 10% de précompte mobilier;
- A la distribution des dividendes après un délai de 5 ans : précompte mobilier de 5%
- Prélèvement sur les bénéfices réalisés de l'exercice (on oublie les réserves déjà taxées antérieurement)

C'est une mesure souple:
- si distribution des dividendes dans le délai des 5 ans : précompte mobilier de 15% pour atteindre les 25%;
- si la société est liquidée dans ou après le délai de 5 ans : le précompte mobilier sur le boni de liquidation ne devra pas être acquitté;
- cette mesure peut être répétée chaque année;
- Les pertes comptables reportées d'une année antérieure n'empêchent pas la réserve de liquidation;


Attention :
- Au moment de la distribution des dividendes après le délai de 5 ans, la société perdra le taux réduit si les dividendes distribués dépassent 13% du capital libéré;
- Si ultérieurement, la société rencontrait des difficultés au point que ses pertes aborbent totalement ou partiellement les réserves taxées et la réserve de liquidation, l
  les 10% de précompte mobilier versés seraient alors perdus !

C'est donc une mesure intéressante pour les sociétés en bonne santé....ou qui ne risquent pas de voir leurs activités diminuer.


Pour l'application du précompte mobilier de 10%, entrée en vigueur : le 1er janvier 2015
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